Des questions ?

Qui est concerné par les obligations de formation continue de la loi Alur ?

• Les titulaires d'une carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestations de services) ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, le ou les représentants légaux et statutaires ;

• les directeurs d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ;

• les collaborateurs, salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour lui. (Voir l'article sur notre blog)

Où je peux me former ?

Vous pouvez vous former dans tous les organismes de formation enregistrés possédant un numéro de déclaration d'activité délivré par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement. Ce numéro d'activité est affiché sur le site internet de l'organisme de formation. Vous retrouvez le numéro de déclaration d'activité d'OPCAP Académie en bas du site au-dessus de nos coordonnées.

Pourquoi suis-je obligé de me former ?

Loi ALUR du 24 mars 2014, soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue, et précise que la carte professionnelle ne peut être renouvelée que s'ils justifient l'avoir remplie. Cette carte professionnelle étant délivré pour trois ans. Cette obligation doit être réalisé pendant cette période de trois ans pour le renouvellement de la carte professionnelle.

Combien d'heures de formation
dois-je effectué ?

14 heures par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice.
Peuvent également être pris en compte :

• la participation à des colloques, dans la limite de 2 heures par an, et sous certaines conditions ;

• l'enseignement, dans la limite de 3 heures par an.

Comment prouver que je me suis formé ?

Lorsque vous participez à une formation, l'organisme qui vous a délivré la formation doit vous remettre une attestation de formation après la formation qui prouve votre participation.
Idem si vous participez à un colloque, vous devez récupérer une attestation de présence à ce colloque auprès de l'organisateur.

À quels types de formation
puis-je participer ?

La formation continue doit être en lien direct avec votre activité professionnelle et doit concerner les thèmes suivants (voir l'article sur notre blog) :

• les domaines juridique, économique, commercial ;

• la déontologie

• les domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme et la transition énergétique.

Sur les 42 heures de formation obligatoires, deux thèmes sont obligatoires :

• au moins 2 heures portant sur la non-discrimination dans l'accès au logement ;

• et au moins 2 heures portant sur les autres règles déontologiques.

Qui contrôle mon obligation de formation ?

Cela dépend de votre statut

• Si vous êtes titulaire de la carte professionnelle (carte T) comme par exemple les agents immobiliers, les dirigeants de réseaux de mandataires, au moment du renouvellement de votre carte professionnelle, vous devrez fournir les justificatifs de vos 42h de formation à la Chambre de commerce qui vous a délivré votre carte T.

• Si vous êtes mandataires ou salariés, titulaire d'une attestation de collaborateur, c'est le titulaire de la carte T qui a l'obligation de vérifier que vous avez effectué vos 42h.