Prise en charge des formations :
Statut et organismes responsables
(Mise à jour 1/07/2024)

Comment savoir si mon organisme est l'AGEFICE ou le FIF-PL ?

Vérifier juste l'attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP) :

• Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l'URSSAF

• Allez dans la rubrique "Attestations" et téléchargez l'attestation CFP

• Si l'attestation mentionne le FIFPL, vous relevez du FIFPL

• Si elle mentionne l'AGEFICE, vous relevez de l'AGEFICE

Vous pouvez également vérifier votre code NAF (ou code APE) :

• Le code NAF des agents mandataires immobiliers est généralement 6831Z

• Ce code relève habituellement de l'AGEFICE

Document à télécharger avant prise en charge :

Si votre statut est gérant non salarié ou travailleur indépendant, vous devez télécharger votre attestation CFP (contribution à la formation professionnelle) avant de faire votre demande de prise en charge.

L’attestation vous précise les éléments essentiels suivants :

1. Le nom de l’organisme collecteur (AGEFICE ou FIF-PL) auquel vous êtes affilié pour effectuer votre demande.

2. Votre éligibilité est effective si un montant de versement de cotisations est indiqué

1 € de cotisation suffit pour être éligible à une prise en charge de vos formations.

Selon votre statut, l’attestation est téléchargeable sur les sites suivants :

Pour les travailleurs indépendants

Pour les auto-entrepreneurs

Quel est le montant de mes droits à la formation ?

Si vous êtes affilié à l'AGEFICE

Votre contribution à la formation professionnelle (CFP) est supérieur à 7€, vous bénéficiez de 3000€ de plafond annuel.

Ce qui équivaut à :

• 60 heures de formation en présentiel

• ou 85 heures de formation en distancielle (visio)

• ou 150 heures de formation en e-learning

Votre contribution à la formation professionnelle (CFP) est inférieur à 7€, vous bénéficiez de 500€ de plafond annuel.

Ce qui équivaut à :

• 10 heures de formation en présentiel

• ou 14 heures de formation en distancielle (visio)

• ou 25 heures de formation en e-learning

Les montants des droits à la formation varient en fonction de l’organisme collecteur OPCO auquel vous êtes affilié. Ils sont révisés chaque début d'année.

Si vous êtes affilié au FIF-PL

Pour l’année 2024, le montant annuel maximum est de 250€/jour avec un plafond de 1000€ par an, soit 4 jours de formation par an.
Ce plafond est réduit de 50% pour les formations en E-learning.

Pour une formation longue durée (plus de 100 heures ou plus 14 jours), le montant maximal est de 2500€ tous les 3 ans.

Si vous êtes affilié à OPCO-EP

Le montant de la prise en charge varie principalement en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise :

• Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la prise en charge est de 2000€/an

• Pour les entreprises de 11 à 49 salariés, la prise en charge est de 4000€/an

• Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la prise en charge est de 100% de la cotisation versée

Si vous êtes affilié à l'AGEFICE

Avant la formation :

1. Vérifier que vous êtes bien affilié aux AGEFICE

2. Choisissez votre formation dans un organisme agréé Qualiopi. L'organisme de formation vous remet le programme de la formation et la convention de formation

3. Faite votre demande de prise en charge au minimum 15 jours avant le début de la formation et 4 mois maximum, auprès de votre point d'accueil AGEFICE (La liste des points d'accueil) avec les pièces suivantes :
   - Imprimé AGEFICE demande de financement (Télécharger ici);
   - Le programme de la formation ;
   - La pièce d'identité du demandeur ;
   - L'attestation CPF (voir plus haut);
   - La convention de formation.

4. Attendre l'accord de prise en charge

Pendant la formation :

L’organisme de formation établit et doit faire remplir au bénéficiaire différents justificatifs de suivi :

• Feuille(s) d’émargement (pour les formations en présentiel)

• Suivi(s) logiciel des temps de connexion en temps réel avec horaire, durée et adresse IP (pour les formations à distance)

• Attestation d’assiduité et de règlement reprenant les mentions du modèle AGEFICE

• Fiches d’évaluation

• Attestations de fin de formation (remises directement à l’issue de la formation)

• La facture

Après la formation :

• Envoyer L’ensemble des justificatifs fournis par l’organisme de formation au Point d’accueil

• Le Point d’accueil vérifie tous les éléments constitutifs de la demande de remboursement, puis les transmet à l’AGEFICE

• Après vérification des différents éléments, l’AGEFICE transmet au demandeur le règlement de son action de formation par l’intermédiaire de son Point d’accueil

Comment monter le dossier pour la prise en charge ?

Si vous êtes affilié au FIF-PL

Avant la formation :

1. Vérifier que vous êtes bien affilié aux FIF-PL

2. Choisissez votre formation dans un organisme agréé Qualiopi. L'organisme de formation vous remet le programme de la formation et la convention de formation

3. Faite votre demande de prise en charge en ligne au minimum 10 jours avant le début de la formation sur votre espace dédié en joignant à votre demande les quatre documents suivants
   - Le programme de la formation ;
   - L'attestation CPF (voir plus haut);
   - La convention de formation;
   - Le RIB du professionnel.

4. Attendre l'accord de prise en charge. Le FIF-PL vous informe par mail de la prise en charge.

Après la formation :

1. Le professionnel doit transmettre à l'organisme de formation un document à remplir afin de justifier de sa présence à la formation et de son règlement. Ce document est téléchargeable sur l'espace dédié du professionnel.

2. Une fois que l'organisme de formation a rempli le document, le professionnel doit le télécharger sur son espace dédié.

3. Si le dossier est complet, le professionnel reçoit le versement sur son compte.

Une vidéo explicative est à disposition sur le site FIF_PL.

Si vous êtes affilié à OPCO-EP

La demande de prise en charge auprès de l’organisme se fait uniquement en ligne via la plateforme "Mes services en ligne".

Vous pouvez retrouver les modalités de prise en charge des dossiers de formation en téléchargeant le document officiel OPCO-EP

Faites votre demande de prise en charge en remplissant le formulaire

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