Conditions Générales de Vente valant règlement intérieur

La société OPCAP au capital de 37 000 euros dont le siège social est :
9, cours André Philip – 69100 Villeurbanne
Adresse du site Web : Directeur de la publication : Stéphane Brousse – Président Directeur Général OPCAP

Hébergement : Ce site est hébergé par OVH, 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France.

Pour toute information complémentaire, rendez-vous sur le site : OVH

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formation « e-learning » de OPCAP SA correspondant à des modules de formation dispensés dans un espace électronique sécurisé sélectionné à partir des sites Internet édités par OPCAP.

www.academie-immobilier.fr

Définition :

Client : celui ou celle qui achète la prestation

Apprenant : celui ou celle qui suit la formation

1 - Application des conditions générales de vente

Le fait de passer commande sur le site pour un ou plusieurs services de formation de OPCAP, de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve de l’apprenant aux présentes conditions générales de vente.
En conséquence, l’apprenant reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et OPCAP, prévaloir sur ces conditions générales de vente. OPCAP se réservent le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.

2 – Commande
En enregistrant sa commande (en cliquant sur les icônes « commander » et « j’accepte les CGV»), l’apprenant déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions de ventes et certifie avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Les documents légaux.

Les obligations incombant aux dispensateurs de formation professionnelle qui s’appliquent aux formations ouvertes et à distance se traduisant par l’établissement des documents légaux obligatoires, OPCAP établit : une attestation d’entrée en formation lors de la 1ère connexion (dit bon de commande), une attestation de fin de formation, le programme de formation, les conditions générales de vente valant règlement intérieur.

En cas de demande prise en charge de la formation il sera fourni en sus :
• une convention de formation spécifique valant devis

• Tarifs, facturation et modes de règlement

Les tarifs en vigueur sont consultables, à tout moment, sur le site Internet géré par OPCAP.
OPCAP se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment.
Pour devenir apprenant, il convient d’ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne. La facture est adressée au parfait règlement de la formation à l’établissement payeur. Toute formation commencée est due en totalité. Les modes de règlement sont les suivants : pour un accès immédiat et renoncement au délai de rétractation :

• Règlement par carte bancaire sur le site sécurisé STRIPE

OPCAP se réserve le droit d’annuler toute commande d’un apprenant avec lequel, il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

• Cas particulier de la demande de prise en charge

Si l’apprenant peut bénéficier d’une prise en charge par un organisme de prise en charge de type AGEFICE, OPCO_AGEFOS, FIFPL agence nationale du DPC, CPF ou autre, il devra se conformer à la procédure propre à l’organisme concerné et les conditions générales d’utilisation ou de vente concernée.

• Paiement par chèque

Le client envoi son chèque, à OPCAP – 9, Cours André Philip – 69100 Villeurbanne dès réception et crédit sur le compte bancaire OPCAP, l’accès sera ouvert. Le client pourra débuter sa formation. L’ordre a porté est celui OPCAP SA.
« Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, les pénalités de retards, au taux annuel légal en vigueur, et une indemnité de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. ». Le paiement intervient à réception de la facture.

• Paiement par virement

Le client envoi son virement au compte d’OPCAP. Dès réception du virement, sur le compte bancaire OPCAP, l’accès sera ouvert. Le client pourra débuter sa formation.
Si le client aye pour une tierce personne la formation (salarié, agent commercial indépendant, mandataire…), le client devra fournir une liste avec NOM / PRÉNOM / EMAIL / FORMATION CHOISIE pour qu’OPCAP puisse ouvrir un compte individuel.
« Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, les pénalités de retards, au taux annuel légal en vigueur, et une indemnité de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. ».
Le paiement intervient à réception de la facture.
Nb) aucun code promotionnel n’est applicable pour les prises en charge

Résiliation
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d’un délai de : – dix jours pour se rétracter. Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

4 - Accès au service
Le site internet est disponible 24h/24 sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre évènement indépendant de la volonté de OPCAP. L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l’apprenant, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès de OPCAP, sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales de vente. En cas de difficultés d’accès au site, une assistance technique est disponible par mail à support@opcap.fr du lundi au vendredi de 9h à 19h.

IMPORTANT
L’apprenant s’engage à respecter les durées légales de temps de travail pour se former à savoir 10h / jour de temps de connexion et 48h sur une même semaine. Il doit également effectuer suivre le parcours pédagogique de formation, valider les modules et effectuer les QCM, obtenir les scores nécessaires pour la délivrance de son attestation de fin de formation. Si l’apprenant achète deux formations ou plus, il s’engage à les faire une après l’autre ; le service ne doit pas être utilisé sur des navigateurs ou des postes différents en même temps. Une adresse électronique ne doit servir qu'à un seul compte.

5 - Modalités de mise à disposition des services de formation
La mise à disposition est effectuée par l’envoi à l’apprenant, sur la boite mail renseignée, d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui permettent d’accéder à son service sur la plate-forme de téléformation.
Les identifiants de connexion sont personnels ; l’apprenant en validant ses conditions générales de vente déclare être la personne qui effectuera la formation.
La formation est effective à partir de la validation du paiement. Le mot de passe et l’identifiant qui permettent à l’apprenant de s’identifier et de se connecter à la partie payante du site sont personnels et confidentiels. L’apprenant s’engage à les conserver secrets et à ne les transmettre à quiconque sous quelque forme que ce soit.

Toute connexion ou transaction effectuée aux moyens de ces éléments d’identification est réputée réalisée par l’apprenant. En cas de prise en charge l’apprenant s’engage à respecter la durée prévue dans la convention de formation. Hors de cas de prise en charge, l’apprenant dispose jusqu’au 31 décembre de l’année en cours pour effectuer sa formation.

Passé ce délai, le client n’aura plus accès à sa formation en e-learning, une reconduction pourra être initiée à la demande du client ou par OPCAP.

6 - Prérequis techniques
L’apprenant est informé qu’il est nécessaire d’avoir la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et à sa plate-forme de formation pour pouvoir s’inscrire et en faire usage. A cette fin, il est indispensable qu’il dispose d’une connexion Internet haut débit (type ADSL ou fibre), d’un équipement comportant notamment un ordinateur ou poste d’accès équipés d’une sortie audio et d’un clavier.

7 - Règles d’usage de l’Internet
L’apprenant qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter
les caractéristiques et limites de l’Internet. Notamment l’apprenant reconnaît :
• qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site,
• que la communication de ses éléments d’identification est faite sous
sa propre responsabilité,
• qu’il a connaissance de la nature de l’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter,…),
• qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site
• qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site. En conséquence, OPCAP n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant de l’usage du site.

8 – Validité des échanges électroniques
Les enregistrements effectués sur le site font foi entre les parties contractantes. En conséquence, l’apprenant accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

9- Validité contractuelle des informations
Les textes des services présentés n’ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi par des spécialistes. OPCAP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites dans ces informations.

10 - Propriété intellectuelle des contenus
Par l’accès au site OCPAP consent à l’apprenant qui l’accepte, une licence d’ouverture à la formation ou à la consultation dont l’usage est strictement limité à l’utilisateur détenant les éléments d’identification. L’apprenant ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus de la plate-forme de formation du site et ne peut donc les transmettre, reproduire ou rediffuser. L’ensemble du contenu, quelle qu’en soit la présentation, est protégé par la législation applicable à la propriété intellectuelle.

11 - Non-validité partielle
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions n’en demeureraient pas moins valables.

12 - Non-renonciation
Le fait par OPCAP de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à l’obligation en cause.

13 - Rétraction
Dans le délai de quatorze jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. (Voir modèle plus bas).

14 - Protection des données personnelles & cookies
L’ensemble des informations concernant la protection des données personnelles est consultable à cette adresse :

15 - Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française. En cas de litige, l’apprenant s’adressera en priorité à OPCAP pour obtenir une solution amiable. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis à la juridiction du tribunal.

16 - Attribution de compétence
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de OPCAP

17 - Mode de résolution des conflits :
Un médiateur est disposition AME CONSO 197 Boulevard Saint Germain, 75007 PARIS
Site internet : Médiation consommateur

Le client devra au préalable notifier sa réclamation à l’adresse du siège social par courrier à OPCAP – 9, Cours André Philip – 69100 Villeurbanne ou par email à : support@opcap.fr

Modèle de formulaire de rétractation à envoyer à OPCAP – 9, Cours André Philip – 69100 Villeurbanne par LRAR
« Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. À l’attention de : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

18 - Sanction
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent Règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 et suivants du Code du Travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à en mettre en cause la continuité.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
• soit en un avertissement;
• soit en une mesure d’exclusion définitive.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le directeur de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise :
• l’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;
• l’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.

19 - Procédure disciplinaire
Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

20 - Handicap
Un référent chargé du handicap est désigné, ses coordonnées sont disponibles auprès de contact@opcap.fr